L’importation d’un véhicule en France implique plusieurs étapes administratives, qui peuvent varier légèrement selon que le véhicule provient de l’Union Européenne (UE) ou d’un pays hors UE, et qu’il soit neuf ou d’occasion.
Voici les étapes clés de la procédure :
1. Documents et conformité
- Facture ou contrat de vente : Document original prouvant l’achat.
- Certificat d’immatriculation étranger : L’équivalent de la carte grise dans le pays d’origine.
- Certificat de Conformité Européen (COC) : Ce document, fourni par le constructeur ou l’importateur, atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes.
- Si vous n’avez pas de COC (souvent le cas pour les véhicules hors UE), vous devrez obtenir une Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) pour valider la conformité du véhicule, ce qui peut impliquer des modifications et un passage à l’UTAC.
2. Formalités fiscales (Quitus Fiscal ou Déclaration de Douane)
- Si le véhicule vient de l’UE :
- Vous devez obtenir un Quitus Fiscal (ou certificat fiscal) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile. Ce document prouve que la TVA est en situation régulière.
- Pour un véhicule d’occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km), aucune TVA n’est due en France. Le quitus est gratuit.
- Pour un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), vous devrez payer la TVA française (20%) si vous ne l’avez pas déjà payée dans le pays d’achat.
- Vous devez obtenir un Quitus Fiscal (ou certificat fiscal) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile. Ce document prouve que la TVA est en situation régulière.
- Si le véhicule vient d’un pays hors UE :
- Vous devez effectuer une déclaration en douane et vous acquitter des droits de douane (généralement 10% de la valeur du véhicule) et de la TVA (20%). Les douanes vous délivreront alors un certificat de dédouanement (formulaire 846 A), indispensable pour l’immatriculation.
3. Contrôle Technique
- Si le véhicule a plus de quatre ans, vous devez effectuer un contrôle technique dans un centre agréé en France (sauf si le CT étranger est récent et reconnu, ce qui est souvent le cas au sein de l’UE, mais vérifiez sa validité). Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la demande de carte grise.
4. Transport et Immatriculation Provisoire
- Vous pouvez transporter le véhicule par camion, ou le conduire vous-même. Si vous le conduisez, vous pouvez demander un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) WW en France pour pouvoir circuler légalement en attendant la carte grise définitive. Ce CPI est valable 4 mois.
- Vous avez deux options principales pour demander un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) WW en France :
En ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Via un professionnel habilité par l’État
Détails de ces options :
1. Sur le site de l’ANTS
C’est la voie officielle pour toutes les démarches d’immatriculation en France.
Où : Sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : immatriculation.ants.gouv.fr. - Procédure :
Vous devez vous connecter à votre espace personnel (ou le créer via FranceConnect).
Vous sélectionnez la démarche dans la catégorie « Immatriculation » (souvent l’option « Faire une autre demande », puis la catégorie appropriée pour l’immatriculation d’un véhicule importé).
Vous remplissez le formulaire en ligne et téléchargez les pièces justificatives numérisées (facture, pièce d’identité, justificatif de domicile, quitus fiscal ou 846A, etc.).
Résultat : Le CPI WW est généralement disponible au téléchargement et à l’impression une fois votre dossier enregistré et traité, ce qui peut prendre un certain temps selon la charge des services.
2. Via un professionnel habilité
Ce sont des prestataires privés qui ont reçu l’habilitation du Ministère de l’Intérieur pour effectuer les démarches d’immatriculation à votre place.
Où : Il peut s’agir de :
Garages agréés et concessionnaires.
Sites spécialisés en ligne (prestataires privés).
Avantages : Ces professionnels gèrent l’intégralité du dossier pour vous, ce qui est souvent plus rapide (un CPI WW peut être délivré sous 24h/48h selon le prestataire) et offre un accompagnement personnalisé en cas de difficulté.
Coût : Il y a des frais de prestation de service en plus de la taxe de gestion de l’État (actuellement 11 €).
À noter :
Le CPI WW a une durée de validité standard de 4 mois (renouvelable une seule fois pour la même durée dans certains cas).
Il n’est plus possible d’effectuer ces démarches aux guichets des préfectures ou sous-préfectures depuis 2017.
5. Demande de Carte Grise Définitive (Certificat d’Immatriculation)
C’est l’étape finale. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité.
Les documents principaux à fournir incluent :
- Le Quitus fiscal (UE) ou le Certificat de dédouanement 846 A (hors UE).
- Le Certificat de Conformité (COC) ou le procès-verbal de RTI.
- Le Certificat d’Immatriculation étranger (original).
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*07).
- Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- La facture ou l’acte de cession.
- Le Contrôle Technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
Une fois la demande validée, vous recevrez la carte grise définitive et pourrez faire poser les plaques d’immatriculation françaises.
Conseil : Les démarches peuvent être complexes. Il est souvent conseillé de vérifier les informations spécifiques à votre cas (pays d’origine, véhicule neuf/occasion) sur le site officiel de Service Public ou des Douanes.