La procédure de divorce en France dépend du type de divorce choisi. Il existe quatre types, regroupés en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel (à l’amiable, sans juge dans la majorité des cas) et les divorces contentieux (devant le juge).
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
1. Le Divorce par Consentement Mutuel (ou « à l’amiable »)
C’est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse, car elle est simplifiée et se déroule généralement sans l’intervention d’un juge.
Conditions
- Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire).
- Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.
- Ce divorce est exclu si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Les étapes de la procédure
| Étape | Action | Rôle des acteurs |
| 1. Choix et rencontre des avocats | Chaque époux choisit son avocat. | Les avocats collectent les documents (acte de mariage, actes de naissance, justificatifs de revenus/patrimoine) et conseillent leurs clients. |
| 2. Rédaction de la Convention | Les avocats rédigent la convention de divorce qui détaille tous les accords entre les époux (conséquences financières, sort des enfants, liquidation du régime matrimonial, etc.). | Les époux et leurs avocats négocient pour parvenir à un accord complet. Si des biens immobiliers communs existent, un acte liquidatif notarié doit être établi avant la signature. |
| 3. Délai de réflexion | Chaque avocat envoie la convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. | Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours s’ouvre à compter de la réception de la convention. Les époux ne peuvent rien signer avant la fin de ce délai. |
| 4. Signature de la Convention | Les deux époux et leurs deux avocats signent la convention de divorce en même temps. | La convention est signée en plusieurs exemplaires. |
| 5. Dépôt chez le notaire | L’un des avocats dépose la convention signée au rang des minutes d’un notaire. | Ce dépôt confère à la convention sa force exécutoire et date certaine, officialisant le divorce. |
| 6. Formalités de publicité | L’avocat procède aux formalités de mention du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et de naissance). | Le divorce est alors opposable aux tiers. |
2. Les Divorces Contentieux (avec juge)
Ces procédures sont utilisées lorsque les époux sont en désaccord soit sur le principe du divorce, soit sur ses conséquences. Elles nécessitent l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Les trois types de divorces contentieux sont :
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur toutes les conséquences.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l’assignation en divorce.
- Divorce pour faute : un des époux reproche à l’autre la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (adultère, violence, abandon du domicile, etc.).
Les étapes de la procédure contentieuse (simplifiée depuis 2021)
| Étape | Action | Rôle des acteurs |
| 1. Requête initiale | Un époux (le demandeur) dépose par l’intermédiaire de son avocat une requête en divorce au tribunal. Elle expose les demandes de mesures provisoires et de divorce. | L’avocat rédige la requête et saisit le JAF. |
| 2. Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP) | Le JAF convoque les parties et statue sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire provisoire, etc.). | Le JAF prend une décision pour organiser la vie des époux jusqu’au prononcé du divorce. |
| 3. Phase de mise en état (ou d’instruction) | La procédure se poursuit par des échanges d’arguments et de pièces entre les avocats. C’est la phase la plus longue. | Les avocats préparent le dossier au fond et peuvent soulever des incidents de procédure. Des tentatives de médiation peuvent avoir lieu. |
| 4. Audience de plaidoirie et jugement | Lorsque le dossier est prêt, le juge fixe la date de l’audience où les avocats présentent oralement leurs arguments. | Le JAF prononce le divorce et statue sur toutes ses conséquences (prestation compensatoire, partage des biens, etc.). |
| 5. Formalités de publicité | Après que le jugement est devenu définitif (en l’absence d’appel), l’avocat procède à la mention du divorce sur les actes d’état civil. | Le divorce est officiel. |
Important : La durée d’un divorce contentieux est très variable, mais elle est significativement plus longue que le divorce par consentement mutuel (pouvant aller de 12 à 30 mois, voire plus).