La procédure pour obtenir un Permis de Démolir (PD) à Cesseras est gérée par la Mairie.
1. Est-ce Obligatoire à Cesseras ?
Le Permis de Démolir n’est pas obligatoire partout en France, mais il est requis si :
- Le bâtiment est protégé : C’est le cas s’il est inscrit ou classé au titre des monuments historiques, ou identifié comme devant être protégé par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Cesseras.
- La commune l’a institué : Le conseil municipal de Cesseras peut avoir décidé que le permis de démolir est obligatoire sur tout ou partie de son territoire (en particulier dans le centre ancien ou les zones soumises à protection spécifique, comme les abords de monuments historiques).
Avant toute chose, vous devez donc contacter le service urbanisme de la Mairie de Cesseras pour vérifier si votre projet y est soumis.
2. Le Cas le Plus Fréquent : Démolition liée à une Reconstruction
Si la démolition est la première étape d’une reconstruction soumise à Permis de Construire ou de Permis d’Aménager, la demande de démolition est alors intégrée directement dans le formulaire de Permis de Construire (Cerfa n°13409*15 ou Cerfa n°13406*15 pour une maison individuelle).
Si la démolition est isolée (sans reconstruction immédiate), vous devez déposer une demande spécifique.
3. Procédure pour une Démolition Isolée
A. Remplir le Formulaire
- Formulaire Cerfa : Remplissez le formulaire Cerfa n°13405*13 (Demande de Permis de Démolir).
- Pièces à joindre : Le formulaire vous fournira la liste des documents obligatoires, dont :
- Un plan de situation du terrain (PD1).
- Un plan de masse des constructions à démolir (PD2).
- Une photo du ou des bâtiments à démolir (PD3).
- Si le bâtiment est protégé, une notice expliquant pourquoi sa conservation n’est pas possible (PD4).
- Des pièces supplémentaires si votre projet est situé dans un secteur protégé.
B. Dépôt du Dossier
- Où ? À la Mairie de Cesseras (Service Urbanisme).
- Nombre d’exemplaires : Vous devez déposer votre dossier en quatre exemplaires (parfois plus si d’autres services doivent être consultés, comme l’Architecte des Bâtiments de France).
- Modalités :
- Sur place : Contre un récépissé de dépôt qui atteste de la date de la demande.
- Par courrier Recommandé avec Accusé de Réception (RAR).
C. Instruction et Décision
- Délai de Base : Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la réception du dossier complet.
- Délai prolongé : Si le bâtiment est situé dans un secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable), le délai peut être porté à 3 mois ou plus, car l’avis d’autres autorités (comme l’Architecte des Bâtiments de France) est nécessaire.
- Acceptation (Arrêté) : Si votre demande est acceptée, vous recevez un arrêté de Permis de Démolir.
- Silence vaut acceptation : L’absence de réponse de la Mairie à l’issue du délai d’instruction vaut généralement décision de non-opposition (accord tacite).
- Affichage : Une fois le permis obtenu (explicitement ou tacitement), vous devez l’afficher sur le terrain pendant deux mois consécutifs, et durant toute la durée de la démolition. C’est le point de départ du délai de recours des tiers.
Le Permis de Démolir est valable 3 ans.