Définition
Le divorce est l’acte qui signifie la rupture officielle du mariage. C’est une procédure juridique qui définit l’état civil de chaque personne concernée. La mention du divorce doit être retranscrite sur l’acte de mariage et sur les actes de naissance des ex-époux.
Le divorce n’existe pas pour les personnes ayant signé un PACS ni pour les personnes vivant en concubinage.
Historique
Le divorce a été instauré en 1792 avec divers motifs acceptés : le consentement mutuel et l’absence de + de 5 ans par exemple. En 1804, le Code civil restreint le divorce par consentement mutuel.
Le divorce fut ensuite aboli de 1816 à 1884 puis entièrement réformé en 1975 avec de nouveaux motifs acceptés. La loi du 26 mai 2004 simplifie encore + la procédure de divorce.
Il existe aujourd’hui 4 types de divorces :
- Divorce pour faute
- Divorce accepté
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour divorcer à Cesseras (comme partout en France), la procédure ne se déroule pas en Mairie. La Mairie de Cesseras peut uniquement enregistrer la mention de votre divorce sur vos actes d’état civil après que le divorce ait été prononcé.
Le divorce est une procédure qui nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat et se fait soit devant un notaire (pour le divorce amiable), soit devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire compétent pour Cesseras (dans l’Hérault).
Il existe quatre types de procédures de divorce en France :
1. Le Divorce par Consentement Mutuel (sans juge)
C’est la procédure la plus rapide si vous et votre conjoint êtes entièrement d’accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens).
- Avocats : Chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est pas possible d’avoir un avocat commun.
- Convention : Vos avocats rédigent ensemble une convention de divorce qui détaille tous les accords.
- Enregistrement : Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, la convention est signée par les époux et leurs avocats, puis elle est déposée au rang des minutes d’un notaire (ce dépôt donne force exécutoire au divorce).
- Exception : Si un enfant mineur demande à être entendu par le Juge, cette procédure n’est pas possible et le divorce redevient judiciaire.
2. Les Divorces Contentieux (avec juge)
Si vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le principe du divorce ou ses conséquences, vous devrez passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Là encore, l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Il existe trois types de divorces judiciaires :
| Type de divorce | Conditions |
| Divorce accepté | Les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences (financières, familiales, etc.). |
| Divorce pour altération définitive du lien conjugal | Un époux demande le divorce en prouvant que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce. |
| Divorce pour faute | Un époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : violences, infidélité, non-participation aux charges du mariage, etc.). |
Résumé de la démarche à suivre :
- Choisir la procédure : Déterminez si vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel ou si vous devez engager une procédure contentieuse.
- Contacter un avocat : Quel que soit le type de divorce, vous devez obligatoirement prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Votre avocat vous guidera tout au long de la procédure.
- Compétence territoriale : L’avocat déposera la demande de divorce (amiable ou contentieuse) auprès de l’autorité compétente (notaire ou Tribunal Judiciaire) dont dépend la résidence de la famille ou, dans certains cas, celle de l’époux demandeur.
La première étape est donc de prendre rendez-vous avec un avocat.
l’Acte de divorse
Qu’est qu’un acte de divorce ?
L’acte de divorce est un papier juridique prouvant que 2 personnes, anciennement mariées, ont divorcées. L’acte de divorce justifie un changement d’état civil.
Les personnes divorcées ne sont plus soumises aux obligations mutuelles du mariage civil.
Un acte de divorce est aussi appelé jugement de divorce.
En France, il n’existe pas d’acte de divorce à proprement parler, mais deux documents principaux qui attestent officiellement de la dissolution du mariage :
1. La Copie Intégrale de l’Acte de Mariage (avec mention marginale)
C’est le document d’état civil qui prouve votre divorce pour les démarches administratives courantes. Le divorce est mentionné en marge de votre acte de mariage (et de votre acte de naissance) une fois que la décision est définitive.
Procédure pour l’obtenir à Cesseras :
- Où s’adresser ? Vous devez vous adresser à la Mairie où votre mariage a été célébré. Si vous vous êtes marié à Cesseras, vous devez faire la demande auprès du service d’état civil de la Mairie de Cesseras.
- Comment faire la demande ?
- En ligne : Certaines mairies proposent des services de demande d’acte d’état civil en ligne.
- Par courrier : Adressez un courrier simple à la Mairie de Cesseras en précisant :
- Vos noms et prénoms (nom de naissance et nom d’épouse).
- La date de votre mariage.
- Les noms et prénoms de votre ex-conjoint(e).
- Votre adresse postale pour l’envoi de l’acte.
- Joignez une photocopie de votre pièce d’identité.
- Sur place : Vous pouvez vous présenter au guichet de la Mairie de Cesseras.
- Document obtenu : La Mairie vous délivrera une copie intégrale de votre acte de mariage sur laquelle figurera en marge la mention suivante (ou similaire) : « Divorce prononcé le [date] par [référence de la décision ou du dépôt notarié] ».
2. La Décision de Justice (Jugement ou Convention)
Ce document prouve les termes précis du divorce (garde des enfants, prestation compensatoire, etc.) et est souvent demandé par les notaires ou d’autres professionnels du droit.
Procédure pour l’obtenir :
- Si le divorce est judiciaire (avec juge) :
- Vous devez demander une copie (simple ou exécutoire) auprès du greffe du Tribunal Judiciaire qui a prononcé le divorce. Il s’agit généralement du Tribunal de votre lieu de résidence à l’époque de la procédure (pour Cesseras, cela dépendait probablement du Tribunal de Béziers ou de Montpellier).
- Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°11808*06.
- Si le divorce est par consentement mutuel (sans juge) :
- Le document attestant de votre divorce est la convention de divorce déposée chez un notaire.
- Vous devez vous adresser au notaire qui a procédé au dépôt de la convention. Il est le seul à conserver l’original et à pouvoir vous en délivrer une copie.
- Votre avocat : Dans tous les cas, l’avocat qui a traité votre divorce dispose normalement d’une copie de la décision ou de la convention. Il peut vous en fournir un duplicata ou vous assister dans la démarche.
En résumé, pour prouver que vous êtes divorcé, demandez la copie intégrale de votre acte de mariage à la Mairie de Cesseras (si vous y avez été marié). Si vous avez besoin du texte de la décision elle-même, contactez le Tribunal ou le Notaire qui s’en est chargé.
Comment se procurer un extrait d’acte de divorce ?
Lors de la prononciation du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Ce document doit être précieusement conservé par les 2 parties.
Définition jugement de divorce : compte rendu de la décision du divorce.
J’ai perdu mon acte de divorce, comment faire ?
Vous avez perdu votre acte de jugement de divorce ? Vous en avez besoin pour vos démarches administratives ?
Vous avez la possibilité de demander 2 sortes de copies différentes pour votre acte de divorce :
- Une copie exécutoire
- Ce document peut être demandé si votre ex-conjoint ne respecte pas les décisions prises par le juge (garde d’enfant par exemple).
- Il permet d’engager un huissier qui fera appliquer les décisions en obligeant votre ex-conjoint à respecter les termes du jugement.
- Une copie simple
- C’est une copie certifiée conforme, un duplicata de votre acte de divorce. Il vous permet de faire toutes vos démarches administratives comme votre demande de retraite, votre déclaration d’impôts,etc.
Qui peut demander un duplicata d’un jugement de divorce ?
La copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (les époux). La copie simple du jugement peut aussi être obtenue par les héritiers.
Comment faire une demande d’acte de divorce ?
Pour toutes vos demandes de copie de jugement de divorce, vous devez constituer un dossier complet comprenant :
- Formulaire cerfa n°11808*05,
- Copie certifiée de la carte nationale d’identité,
- Extrait de l’acte de mariage portant la transcription du divorce ou un extrait de la transcription du divorce,
- Lettre de demande officielle.
Annuaire-Mairie vous accompagne dans cette démarche administrative de demande d’acte de divorce en préparant pour vous un dossier complet.
La demande d’acte de divorce doit être envoyée au greffe du tribunal ayant rendu la décision du divorce.
Si le jugement civil est trop ancien, il est possible que le tribunal ne puisse pas le délivrer. Vous devrez alors consulter les archives départementales (Si vous êtes fan de généalogie et que vous recherchez l’acte de divorce de votre arrière-grand-mère, pensez-y !).
A quoi sert un acte de divorce ?
L’acte de divorce est très important. Si vous avez perdu votre acte de divorce, il est nécessaire d’en demander un duplicata.
L’acte de divorce vous sera demandé pour :
- Demande de résiliation d’investissement réalisé en couple,
- Demande de pensions et d’allocations,
- Inscription scolaire
- Si la personne divorcée veut se remarier, il faut présenter l’acte de divorce à la mairie,
- Obtenir sa retraite,
- Déclaration d’impôts,
- Démarche administrative pour ses enfants comme la demande de carte d’identité.