L’enregistrement du PACS

L’enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) à Cesseras, comme dans toutes les communes françaises, se fait soit auprès de l’officier d’état civil de la Mairie de votre résidence commune, soit auprès d’un notaire.

Étant donné que vous souhaitez le faire à Cesseras, la procédure la plus courante est de s’adresser à la Mairie de Cesseras.

Voici les étapes à suivre pour un enregistrement en Mairie :

1. Préparation du Dossier

Les deux partenaires doivent rédiger leur convention de PACS et rassembler un ensemble de documents justificatifs.

A. Documents à Rédiger par les Partenaires :

  • La Convention de PACS :
    • Vous pouvez utiliser le modèle de convention de PACS (Cerfa n°15726*02) ou rédiger vous-même une convention personnalisée (acte sous seing privé). La convention doit être datée et signée par les deux partenaires (elle sera signée définitivement devant l’officier d’état civil).
  • La Déclaration Conjointe de Conclusion de PACS :
    • Le formulaire Cerfa n°15725*03 doit être rempli et signé par les deux partenaires. Ce document contient notamment l’attestation sur l’honneur de résidence commune et l’attestation sur l’honneur de non-parenté et non-alliance.

B. Pièces Justificatives à Fournir (pour chaque partenaire) :

  1. Pièce d’identité : Original et copie d’une pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport).
  2. Acte de naissance : Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier.

2. Dépôt du Dossier en Mairie

  • Prenez contact avec la Mairie de Cesseras : Il est fortement recommandé de contacter la Mairie pour connaître ses modalités de dépôt. Certaines Mairies exigent un premier rendez-vous pour le dépôt et la vérification des pièces, et un second rendez-vous pour l’enregistrement. D’autres acceptent un envoi du dossier par courrier recommandé.
  • Le Dossier Complet : Remettez l’ensemble des documents listés ci-dessus.

3. Enregistrement du PACS

  • Rendez-vous Obligatoire : Les deux partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la Mairie de Cesseras le jour du rendez-vous fixé pour l’enregistrement.
  • Vérification et Enregistrement : L’officier d’état civil vérifie les pièces et, si toutes les conditions légales sont remplies, enregistre la déclaration conjointe de PACS.
  • Restitution des Documents : L’officier d’état civil vous remet le récépissé d’enregistrement et l’original de votre convention de PACS après l’avoir visée.

Attention : La Mairie ne conserve pas de copie de la convention. Vous devez donc la conserver précieusement, car en cas de perte, il sera impossible d’en obtenir une copie auprès de la Mairie (uniquement le récépissé).

Note sur le Notaire

Vous pouvez aussi choisir de faire enregistrer votre PACS auprès d’un notaire.

  • Le notaire vous conseillera sur la rédaction de la convention.
  • Il enregistrera le PACS et en conservera l’original. Cette option est payante.