Histoire du casier judiciaire en France
Créé en 1848 afin d’assurer un suivi des délinquants, le casier judiciaire est aujourd’hui un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays acceptant la transmission de ce type de données.
Plus connus sous le nom d’extraits de casier judiciaire, les bulletins de casier judiciaire qui ne peuvent être demandés que par les autorités compétentes, par la personne concernée ou par son représentant légal (qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) rassemblent selon la nature du demandeur tout ou partie des informations contenues dans le casier judiciaire.
Le bulletin numéro 1
Le bulletin numéro 1 qui ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires contient l’intégralité des condamnations et des décisions portées au casier.
Accès et consultation du bulletin n°2
Consulté en particulier par des administrations ou des employeurs lors du pourvoi d’un emploi public ou d’un poste en contact avec des mineurs, le bulletin numéro 2 exclu notamment les contraventions, les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, les jugements étrangers ainsi que les condamnations avec sursis dont le délai d’épreuve a expiré.
Les condamnations devant normalement figurer sur les bulletins numéro 2 et 3 peuvent être supprimées en cas notamment d’amnistie, de réhabilitation ou de prescription.
Le bulletin numéro 3 (B3)
En France, lorsque l’on parle d’un « extrait de casier judiciaire » pour un particulier, il s’agit du Bulletin n°3 (B3).
C’est le seul extrait que vous avez le droit de demander pour vous-même.
La procédure est gratuite et se fait principalement en ligne auprès du Casier Judiciaire National.
1. La Procédure en Ligne (Recommandée)
C’est la méthode la plus rapide.
Site Officiel : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
- Pré-enregistrement de la demande :
- Rendez-vous sur le site officiel du Casier Judiciaire National (Ministère de la Justice).
- Vous aurez le choix de vous connecter via FranceConnect (avec vos identifiants des Impôts, Ameli, etc.) ou en remplissant manuellement vos informations.
- Renseignement des informations : Vous devrez fournir :
- Votre état civil complet (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).
- Votre adresse électronique valide.
- Votre adresse postale.
- Justificatif (si nécessaire) :
- Si vous êtes né(e) en France et que vous utilisez FranceConnect : Aucune pièce d’identité n’est demandée, car vos informations sont vérifiées automatiquement.
- Si vous êtes né(e) hors de France ou que vous n’utilisez pas FranceConnect : Vous devrez joindre une copie numérique (scan ou photo) recto-verso d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour).
- Validation :
- Après le pré-enregistrement, vous recevrez un e-mail de confirmation. Vous devez cliquer sur le lien contenu dans cet e-mail pour valider définitivement votre demande.
Délais de réception :
| Votre situation | Mode d’envoi | Délai estimé |
| Né(e) en France + FranceConnect | Téléchargement par e-mail | 1 heure à 24 heures |
| Né(e) en France + sans FranceConnect | Téléchargement par e-mail | Environ 2 jours ouvrés |
| Bulletin comportant des condamnations | Lettre recommandée avec accusé de réception | Environ 2 semaines |
Note : Si votre B3 ne comporte aucune condamnation (« néant »), vous le recevez par e-mail et le téléchargez. Si des condamnations y figurent, l’envoi se fera par courrier sécurisé (recommandé).
2. Procédure par Courrier (Alternative)
Si vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne :
- Téléchargement du formulaire : Vous pouvez obtenir le formulaire de demande (généralement sur le site officiel de la Justice ou de Service Public) ou faire une demande libre sur papier.
- Envoi : Adressez votre demande par courrier simple au : Casier judiciaire national 44317 NANTES CEDEX 3Votre courrier doit impérativement contenir : vos nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, et votre adresse postale.
- Délai : La réponse est généralement reçue par courrier dans un délai de deux semaines.
3. Qui peut demander un Bulletin n°3 ?
Le Bulletin n°3 est strictement personnel et confidentiel.
- Seule la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) peut en faire la demande.
- Il est interdit à un employeur ou à une administration de vous demander de lui fournir votre Bulletin n°3. Ils doivent eux-mêmes demander l’extrait approprié (Bulletin n°2) directement au Casier Judiciaire National s’ils y sont habilités par la loi.