En France, ce que l’on appelle couramment le « certificat de non-gage » est officiellement le Certificat de Situation Administrative (CSA). Ce document est gratuit et s’obtient instantanément en ligne.
Le CSA est indispensable lors de la vente de votre véhicule (moins de 15 jours) pour prouver à l’acheteur qu’aucune opposition n’empêche le transfert de la carte grise.
Voici la procédure à suivre :
1. Procédure pour obtenir le Certificat de Situation Administrative (CSA)
La démarche se fait exclusivement en ligne et est gratuite sur les sites officiels de l’État.
Option 1 (Recommandée) : Le service Histovec
Le service HistoVec est le moyen privilégié car, en plus de fournir le CSA, il vous permet de générer un rapport complet sur l’historique du véhicule (contrôles techniques, changements de propriétaires, sinistres).
- Accès au site : Rendez-vous sur le site officiel d’HistoVec :
histovec.interieur.gouv.fr/ - Saisie des informations : Vous devrez vous munir de votre certificat d’immatriculation (carte grise) et renseigner les éléments suivants :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule.
- Le nom et prénom du titulaire (ou la raison sociale si c’est une entreprise).
- La date de première immatriculation (date de première mise en circulation du véhicule).
- Le numéro de formule du certificat d’immatriculation (ce numéro se trouve sur la carte grise).
- Génération : Le certificat de situation administrative est généré immédiatement et peut être téléchargé au format PDF.
Option 2 : Le site de l’ANTS (Système d’Immatriculation des Véhicules – SIV)
Vous pouvez également passer par le site dédié aux démarches d’immatriculation du Ministère de l’Intérieur :
- Accès au site : Rendez-vous sur la page dédiée du SIV :
siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat - Saisie des informations : Les mêmes informations que pour HistoVec sont nécessaires (Numéro d’immatriculation, Date de première immatriculation, Date du certificat d’immatriculation, Nom/Prénom du titulaire).
- Téléchargement : Le document est mis à disposition instantanément.
2. Informations Contenues dans le Certificat
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) atteste de deux choses essentielles :
| Mention | Signification |
| Non-gage | Le véhicule n’est pas utilisé comme garantie pour un prêt non remboursé. |
| Non-opposition | Aucune Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) n’a été émise par le Trésor Public (amendes impayées), un huissier, ou la justice (vol, expertise suite à accident). |
Le véhicule doit être « non-gagé et sans opposition » pour que le changement de carte grise soit possible. Si un gage ou une opposition apparaît, le document vous indiquera l’organisme à contacter pour régulariser la situation (paiement d’une amende, remboursement d’un crédit, etc.).