<\/p>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de divorce en France d\u00e9pend du type de divorce choisi. Il existe quatre types, regroup\u00e9s en deux grandes cat\u00e9gories : le divorce par consentement mutuel (\u00e0 l’amiable, sans juge dans la majorit\u00e9 des cas) et les divorces contentieux (devant le juge).<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n C’est la proc\u00e9dure la plus rapide et la moins co\u00fbteuse, car elle est simplifi\u00e9e et se d\u00e9roule g\u00e9n\u00e9ralement sans l’intervention d’un juge.<\/p>\n\n\n\n Ces proc\u00e9dures sont utilis\u00e9es lorsque les \u00e9poux sont en d\u00e9saccord soit sur le principe du divorce, soit sur ses cons\u00e9quences. Elles n\u00e9cessitent l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les trois types de divorces contentieux sont :<\/p>\n\n\n\n Important :<\/strong> La dur\u00e9e d’un divorce contentieux est tr\u00e8s variable, mais elle est significativement plus longue que le divorce par consentement mutuel (pouvant aller de 12 \u00e0 30 mois, voire plus).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La proc\u00e9dure de divorce en France d\u00e9pend du type de divorce choisi. Il existe quatre types, regroup\u00e9s en deux grandes cat\u00e9gories : le divorce par consentement mutuel (\u00e0 l’amiable, sans juge dans la majorit\u00e9 des cas) et les divorces contentieux (devant le juge). Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire. 1. Le Divorce […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":3439,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4308","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4308"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4308\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4309,"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4308\/revisions\/4309"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/3439"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cesseras.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}1. Le Divorce par Consentement Mutuel (ou \u00ab\u00a0\u00e0 l’amiable\u00a0\u00bb)<\/h2>\n\n\n\n
Conditions<\/h3>\n\n\n\n
\n
Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n
\u00c9tape<\/td> Action<\/td> R\u00f4le des acteurs<\/td><\/tr><\/thead> 1. Choix et rencontre des avocats<\/strong><\/td> Chaque \u00e9poux choisit son avocat.<\/td> Les avocats collectent les documents (acte de mariage, actes de naissance, justificatifs de revenus\/patrimoine) et conseillent leurs clients.<\/td><\/tr> 2. R\u00e9daction de la Convention<\/strong><\/td> Les avocats r\u00e9digent la convention de divorce qui d\u00e9taille tous les accords entre les \u00e9poux (cons\u00e9quences financi\u00e8res, sort des enfants, liquidation du r\u00e9gime matrimonial, etc.).<\/td> Les \u00e9poux et leurs avocats n\u00e9gocient pour parvenir \u00e0 un accord complet. Si des biens immobiliers communs existent, un acte liquidatif notari\u00e9<\/strong> doit \u00eatre \u00e9tabli avant la signature.<\/td><\/tr> 3. D\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/strong><\/td> Chaque avocat envoie la convention \u00e0 son client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>.<\/td> Un d\u00e9lai de r\u00e9flexion obligatoire de 15 jours<\/strong> s’ouvre \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la convention. Les \u00e9poux ne peuvent rien signer avant la fin de ce d\u00e9lai.<\/td><\/tr> 4. Signature de la Convention<\/strong><\/td> Les deux \u00e9poux et leurs deux avocats signent la convention de divorce en m\u00eame temps.<\/td> La convention est sign\u00e9e en plusieurs exemplaires.<\/td><\/tr> 5. D\u00e9p\u00f4t chez le notaire<\/strong><\/td> L’un des avocats d\u00e9pose la convention sign\u00e9e au rang des minutes d’un notaire<\/strong>.<\/td> Ce d\u00e9p\u00f4t conf\u00e8re \u00e0 la convention sa force ex\u00e9cutoire et date certaine<\/strong>, officialisant le divorce.<\/td><\/tr> 6. Formalit\u00e9s de publicit\u00e9<\/strong><\/td> L’avocat proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de mention du divorce sur les actes d’\u00e9tat civil (acte de mariage et de naissance).<\/td> Le divorce est alors opposable aux tiers.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n 2. Les Divorces Contentieux (avec juge)<\/h2>\n\n\n\n
\n
Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure contentieuse (simplifi\u00e9e depuis 2021)<\/h3>\n\n\n\n
\u00c9tape<\/td> Action<\/td> R\u00f4le des acteurs<\/td><\/tr><\/thead> 1. Requ\u00eate initiale<\/strong><\/td> Un \u00e9poux (le demandeur) d\u00e9pose par l’interm\u00e9diaire de son avocat une requ\u00eate en divorce<\/strong> au tribunal. Elle expose les demandes de mesures provisoires et de divorce.<\/td> L’avocat r\u00e9dige la requ\u00eate et saisit le JAF.<\/td><\/tr> 2. Audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)<\/strong><\/td> Le JAF convoque les parties et statue sur les mesures provisoires<\/strong> qui s’appliqueront durant la proc\u00e9dure (attribution du domicile conjugal, r\u00e9sidence des enfants, pension alimentaire provisoire, etc.).<\/td> Le JAF prend une d\u00e9cision pour organiser la vie des \u00e9poux jusqu’au prononc\u00e9 du divorce.<\/td><\/tr> 3. Phase de mise en \u00e9tat (ou d’instruction)<\/strong><\/td> La proc\u00e9dure se poursuit par des \u00e9changes d’arguments et de pi\u00e8ces entre les avocats. C’est la phase la plus longue.<\/td> Les avocats pr\u00e9parent le dossier au fond et peuvent soulever des incidents de proc\u00e9dure. Des tentatives de m\u00e9diation peuvent avoir lieu.<\/td><\/tr> 4. Audience de plaidoirie et jugement<\/strong><\/td> Lorsque le dossier est pr\u00eat, le juge fixe la date de l’audience o\u00f9 les avocats pr\u00e9sentent oralement leurs arguments.<\/td> Le JAF prononce le divorce et statue sur toutes ses cons\u00e9quences (prestation compensatoire, partage des biens, etc.).<\/td><\/tr> 5. Formalit\u00e9s de publicit\u00e9<\/strong><\/td> Apr\u00e8s que le jugement est devenu d\u00e9finitif (en l’absence d’appel), l’avocat proc\u00e8de \u00e0 la mention du divorce sur les actes d’\u00e9tat civil.<\/td> Le divorce est officiel.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n